Conditions Générales de Vente (CGV) de Pandazur
Dernière mise à jour : 24/02/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Pandazur, domicilié à 1 la COLINERIE 44670 Juigné-des-Moutiers FRANCE, immatriculé sous le numéro 94176424300015, et tout client souscrivant à ses services de création et de gestion de sites internet sous forme d’abonnement mensuel.
2. Description des services
Pandazur propose la création, la maintenance et l’hébergement de sites internet WordPress personnalisés selon une formule d’abonnement. Sites vitrine uniquement (Pas de boutique en ligne)
Les différents packs proposés par Pandazur sont composés au minimum de l’offre de base, à laquelle viennent s’ajouter une ou plusieurs options.
Définition de l’offre de base
Prix et modalité :
2 options possibles :
- 29,90€/mois (12 mois d’engagement)
- 23,90€/mois (24 mois d’engagement)
L’offre de base inclut :
- Création d’un site vitrine responsive de 5 pages maximum, personnalisé avec une charte graphique.
- Rédaction des contenus sur la base des informations fournies
- Intégration des images (Photos fournies ou images génériques libres de droits)
- Référencement SEO Essentiel (Titres, balises meta, vitesse du sites optimisée, Google Searche Console, Texte structuré, urls propres, images optimisées, Sitemap.xml et robots.txt)
- Fonctionnalités additionnelles disponibles :
- Formulaire de contact.
- Galerie photo
- Localisation Google Map
- Hébergement du site internet sur les serveurs de o2switch.
- Fourniture d’un nom de domaine et d’une adresse e-mail professionnelle (.fr)
- certificat SSL (HTTPS)
- Maintenance technique, comprenant :
- Mises à jour de WordPress et des extensions installées.
- Correction de bugs et dysfonctionnements.
- Gestion des problèmes liés à l’hébergeur.
- Fiche Google My Business.
- Support client par e-mail.
Définition des options
Les différentes options qui suivent s’ajoutent à l’offre de base en fonction du pack sélectionné.
- Rendez-vous en ligne ─ 10€/mois
Intégration d’un système de réservation en ligne basé sur l’extension WordPress Bookly (version gratuite).
Cette option permet aux visiteurs du site de prendre rendez-vous directement en ligne via un formulaire de réservation personnalisé.
Prestations incluses :
- Installation et configuration du plugin Bookly (version gratuite).
- Mise en place d’un formulaire de réservation adapté à l’activité du client (services, créneaux horaires, durée, etc.).
- Personnalisation de l’interface de réservation (couleurs, textes, champs requis).
- Paramétrage des disponibilités, jours ouvrés et plages horaires.
- Activation des notifications automatiques par e-mail (confirmation, rappel, annulation).
- Intégration du module sur une page du site existant.
Limites et exclusions :
- La version gratuite de Bookly est limitée à une seule catégorie de service, sans paiement en ligne.
- Toute demande de fonctionnalités avancées (paiement en ligne, gestion de plusieurs employés, synchronisation Google Calendar, personnalisation poussée, extension payante, etc.) nécessitera un devis complémentaire.
- L’option ne comprend pas la formation à l’usage du plugin, mais Pandazur fournit une assistance par e-mail en cas de difficulté.
Délai de mise en place :
Le système de réservation est généralement opérationnel sous 5 à 7 jours ouvrés après réception des informations nécessaires (créneaux, types de services, etc.).
- SEO Boosté ─ 39€/mois
Une optimisation maximale du référencement naturel déjà compris dans l’offre de base grâce à des techniques SEO avancées :
- Identification de mots-clés pertinents selon l’activité
- Rédaction de textes longs orientés SEO
- Rédaction régulière de pages de référencement (tous les 2 mois minimum)
- Maillage interne et externe
- Inscriptions dans les annuaires locaux (Pages jaune, Mappy, Kompass) sous réserve d’acceptation par les plateformes concernées.
- Réservation en ligne ─ 10€/mois
L’option « Réservation en ligne » permet d’intégrer un système de prise de rendez-vous ou de réservation de table directement depuis le site internet du client.
Cette fonctionnalité repose sur le plugin Five Star Restaurant Reservations (version gratuite), et offre les possibilités suivantes :
- Affichage d’un formulaire de réservation accessible sur une page dédiée ou directement depuis la page d’accueil.
- Réception des demandes de réservation par email.
- Gestion des créneaux horaires, des jours disponibles, du nombre de personnes, et de messages personnalisés.
- Possibilité d’ajouter une page de confirmation de réservation ou un message de remerciement automatique.
Limites de l’option :
- Le système n’inclut pas de synchronisation avec un agenda externe (Google Calendar, Outlook, etc.).
- Il n’est pas possible d’accepter ou de refuser les réservations automatiquement selon des règles avancées (version gratuite).
- La gestion des réservations reste manuelle : le client reçoit une notification par email et doit confirmer ou refuser les réservations par ses propres moyens.
- Aucune fonctionnalité de paiement en ligne n’est incluse dans cette option.
Cette option inclut :
- L’installation, la configuration et l’intégration visuelle du système sur le site (polices, couleurs et boutons harmonisés).
- La création d’un formulaire personnalisé avec les informations fournies par le client (jours d’ouverture, horaires, nombre de convives maximum, etc.).
- La rédaction de contenus associés (ex. : texte d’introduction, message de confirmation simple, politique de réservation).
- Menu en ligne ─ 0€/mois
Cette option permet d’afficher en ligne la carte du restaurant, des menus ou des formules proposées par l’établissement.
Inclus dans l’option :
- Création d’une page dédiée au menu.
- Mise en page du contenu selon la charte graphique du site.
- Intégration du contenu fourni par le client (menus, formules, tarifs, etc.).
- Possibilité d’utiliser un visuel existant (PDF ou image), à condition qu’il soit lisible et de qualité suffisante.
Limitations :
- Le contenu du menu doit être fourni par le client.
- Aucune fonctionnalité de commande ou de menu interactif n’est incluse.
- Catalogue en ligne ─ 5€/mois
L’option “Catalogue en ligne” permet au client de présenter ses produits ou services sur une page dédiée du site, à l’aide du plugin gratuit WooCommerce configuré en mode vitrine (sans paiement en ligne). Chaque fiche produit peut comporter un titre, une description, une ou plusieurs images, un prix indicatif (facultatif) et une catégorisation.
Fonctionnalités incluses :
- Mise en place et configuration du plugin WooCommerce en mode catalogue (boutons d’achat désactivés).
- Création de l’arborescence de base (catégories, page d’affichage du catalogue).
- Ajout de jusqu’à 5 produits par mes soins à la livraison du site.
- Mise en page responsive adaptée à tous les écrans.
- Accès client sécurisé à une interface simplifiée permettant de modifier ou ajouter ses produits ultérieurement (rôle WordPress restreint type “Shop Manager” ou équivalent).
Limites de l’option :
- Le site ne permet pas la vente en ligne, ni paiement via carte ou autres moyens (pas de panier ni de commande).
- Le client ne dispose pas d’accès administrateur au site, uniquement d’un accès restreint à la gestion de ses produits.
- Le support lié à l’usage de WooCommerce par le client (ajout, modification ou suppression de produits après livraison) n’est pas inclus dans cette option. Il peut être proposé en option complémentaire ou facturé à l’heure si demandé.
- L’ajout de fonctionnalités spécifiques (filtre avancé, recherche produit, champs personnalisés, galerie multiple, variation produit, etc.) n’est pas inclus dans l’offre de base et peut faire l’objet d’un devis spécifique.
- Blog ─ 3€/mois
Cette option permet l’intégration d’une section blog au sein du site internet du client. Elle permet au client de publier, modifier et gérer des articles directement depuis l’interface WordPress, avec un accès de type « Éditeur ».
Inclus dans l’option :
- Activation de la fonctionnalité blog native de WordPress.
- Configuration d’un modèle de mise en page harmonisé avec le reste du site.
- Création d’une page listant les articles publiés.
- Publication du premier article (si le contenu est fourni par le client).
- Création d’un compte utilisateur avec les droits nécessaires à la gestion du blog (rôle : Éditeur).
Limitations :
- Aucun contenu n’est rédigé par Pandazur (sauf 1er article si fourni).
- Le client est responsable du contenu publié sur son blog.
- Aucun plugin tiers n’est installé pour la gestion du blog.
- La prise en main ou formation à l’utilisation n’est pas incluse par défaut, mais peut être proposée en option.
- Newsletter─ 9€/mois
L’option Newsletter permet au Client de disposer d’un système d’envoi d’e-mails groupés à ses abonnés, via l’extension WordPress MailPoet en version gratuite.
Inclus dans l’option :
- Installation et configuration de l’extension MailPoet sur le site du Client.
- Création et mise en forme d’un modèle d’e-mail conforme à la charte graphique du site (logo, couleurs, typographies).
- Paramétrage du formulaire d’inscription à la newsletter et intégration au site (emplacement défini en accord avec le Client).
- Formation rapide à l’utilisation de l’outil pour permettre au Client de créer et envoyer ses newsletters en autonomie.
Limites et conditions :
- L’envoi des newsletters se fait directement via le serveur de l’hébergeur ou via MailPoet, selon les limitations techniques de la version gratuite.
- La version gratuite de MailPoet permet un maximum de 1 000 abonnés à la newsletter. Au-delà, le Client devra souscrire à l’offre payante de MailPoet à ses frais.
- Le prestataire n’est pas responsable du contenu des newsletters rédigées et envoyées par le Client après la formation initiale.
Définition des Packs
Chaque pack se compose de l’offre de base + une ou plusieurs options.
Offre boulangerie & pâtisserie ─ 34,90€/mois
Offre de base
+
Catalogue en ligne
Pack Restaurant & Bar ─ 39,90€/mois
Offre de base
+
Réservation en ligne
+
Menu en ligne
Offre commerce local ─ 34,90€/mois
Offre de base
+
Catalogue en ligne
Pack Artisan ─ 29,90€/mois
Offre de base
Pack Coiffure & Beauté ─ 39,90€/mois
Offre de base
+
Réservation en ligne
Pack Association ─ 32,90€/mois
Offre de base
+
Blog
Suppléments ponctuels
Page supplémentaire : Ajout d’une page en plus des 5 incluses dans l’offre de base (14,90€ par page ou 39,90€ pour 3 pages)
- Rédaction et mise en forme des contenus
- Indexation et intégration de la nouvelle page au sein du site
Modification importante (19,90€ par modification)
Sont considérés comme modification importante :
- Changer radicalement l’apparence visuelle du site, y compris les couleurs, les polices, ou la mise en page.
- Modifier des éléments graphiques importants, comme les logos, bannières, ou les images principales.
- Ajouter une fonctionnalité additionnelle (voir fonctionnalités disponibles au point 2. Description des services)
- Modification du contenu au-delà de l’ajustement normal, comme un remplacement massif de textes ou d’images.
- Changement de structure du menu ou de l’arborescence nécessitant une refonte de l’organisation du site.
Chaque modification est facturée individuellement. Les montants de plusieurs modifications s’additionnent.
Création de logo
Création d’un logo personnalisé (49,90€ avec 5 modifications incluses, puis 9,90€ par modifications)
La prestation de création de logo proposée par Pandazur est une offre de conception graphique simplifiée, adaptée aux entrepreneurs et petites entreprises souhaitant un logo efficace et professionnel sans recours à un graphiste spécialisé.
Les demandes suivantes ne seront pas prises en charge :
a. Exclusions techniques
- Illustrations détaillées et dessins à la main : Aucun dessin réaliste, caricature ou représentation nécessitant une grande précision.
- Logos en 3D ou avec effets complexes : Aucun effet de relief, métal, verre, texture réaliste ou animation.
- Création de typographies sur mesure : Utilisation uniquement de polices existantes et libres de droits, avec des ajustements mineurs si nécessaire.
- Designs ultra-minimalistes nécessitant une précision chirurgicale : Pas de logos basés sur des proportions strictes ou un équilibre complexe nécessitant un travail avancé en vectorisation.
- Variantes multiples et déclinaisons avancées : La prestation inclut une seule version du logo. Toute variante supplémentaire sera facturée en supplément (50% du montant total (prix de base + prix des modifications) de la première version. [formule : 0,5 * (49,90 + (‘nombre de modifications facturées’ x 9,90))]).
b. Processus de création et limites des modifications
- Nombre limité de propositions et de retouches : La prestation inclut 1 concept initial et 5 modifications. Toute demande de modification supplémentaire sera facturée (9,90€ par modification).
- Validation progressive : Chaque étape validée (choix du concept, couleurs, typographie) est définitive et ne pourra plus être modifiée sans frais supplémentaires.
c. Délais et urgences
- Délais fixes : La création d’un logo prend 15 jours ouvrés après réception du paiement et de toutes les informations nécessaires.
- Demande incomplète = travail suspendu : Si le client ne fournit pas un brief clair ou change constamment d’avis, la prestation pourra être suspendue jusqu’à réception des instructions finales.
d. Livrables
- Fichiers livrés : Le logo sera fourni dans les formats PNG et/ou JPG selon demande. Les fichiers sources (modifiables) ne seront pas inclus.
e. Responsabilités et limitations
- Droit de refus : Pandazur se réserve le droit de refuser toute demande ne correspondant pas à son offre ou à ses compétences.
- Pas de remboursement après le début de la conception : Une fois la prestation commencée, aucun remboursement ne pourra être demandé.
- Vérification des droits d’utilisation : Le client est responsable de vérifier la disponibilité juridique du logo (INPI). Pandazur ne peut être tenu responsable d’un éventuel conflit de marque.
f. Propriété intellectuelle et utilisation
- Cession complète des droits : Dès la livraison finale du logo et le paiement intégral, le client devient l’unique propriétaire du logo. Il peut l’utiliser librement sans restriction.
- Droit de présentation dans le portfolio : Pandazur conserve le droit d’afficher le logo comme référence dans son portfolio (site web, réseaux sociaux, supports promotionnels).
- Aucune exception possible : En passant commande, le client accepte que le logo puisse être utilisé à des fins de promotion par Pandazur.
- Responsabilité du client : Il appartient au client de vérifier que son logo n’enfreint pas des droits existants (ex. dépôt de marque à l’INPI).
3. Tarification et modalités de paiement
- Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
- Le paiement s’effectue mensuellement par prélèvement SEPA. Le prélèvement est effectué via le prestataire de paiement Stripe, mandaté pour encaisser les sommes au nom de Pandazur.
- En cas d’échec du prélèvement automatique, le client devra régulariser la situation par virement bancaire dans un délai de 7 jours. À défaut de paiement dans ce délai, le service sera suspendu jusqu’à la régularisation du solde dû.
- L’abonnement étant souscrit avec un engagement (12 ou 24 mois selon formule choisie), l’intégralité des mensualités est due, même en cas de résiliation anticipée. En cas d’arrêt des paiements avant la fin de la période d’engagement, Pandazur pourra exiger le règlement immédiat du solde restant dû après mise en demeure restée sans effet. La résiliation anticipée n’annule pas l’obligation de paiement des mensualités restantes jusqu’au terme de la période d’engagement.
- Les paiements ponctuels peuvent être effectués par prélèvement SEPA, carte bancaire, ou virement.
4. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, et après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours, Pandazur pourra :
- Suspendre immédiatement l’accès au site et aux services associés, sans préavis supplémentaire ;
- Exiger le règlement immédiat de l’ensemble des sommes restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.
Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- L’application d’intérêts de retard calculés au taux directeur de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points ;
- Le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
La suspension des services n’exonère pas le Client de son obligation de paiement.
5. Durée et résiliation
- L’abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 ou 24 mois, selon modalité choisie par le client.
- À l’issue de cette période d’engagement, l’abonnement est renouvelé automatiquement par périodes successives de 1 mois.
- Le client peut résilier l’abonnement après la période d’engagement initiale, à tout moment, en respectant un préavis de 30 jours. La résiliation prendra effet le mois suivant la réception de la demande de résiliation.
- La demande de résiliation doit être effectuée par écrit (par e-mail) et doit préciser la date de demande de résiliation.
- En cas de non-respect grave des présentes CGV par le Client, Pandazur pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
- Les tarifs sont fixes pendant la durée de l’engagement initial (sauf modification légale imposée (hausse TVA, réglementation)). Passé ce délai, les nouveaux tarifs en vigueur (le cas échéant), seront appliqués.
- Le contrat prend effet à compter de la date d’activation de l’abonnement.
6. Livraison et délais
- Le délai de création d’une première version d’un site est estimé à 2 semaines après validation de la souscription et activation de l’abonnement.
- Le Client s’engage à fournir dans un délai raisonnable l’ensemble des informations, contenus, visuels et validations nécessaires à la réalisation du site.
- Tout retard dans la transmission des éléments pourra entraîner un décalage des délais sans que la responsabilité de Pandazur ne puisse être engagée.
7. Responsabilités et garanties
- Pandazur s’engage à fournir un service conforme aux attentes définies avec le client.
- Le client est responsable du contenu qu’il publie sur son site et doit s’assurer du respect des droits d’auteur pour les images et textes fournis.
- La responsabilité de Pandazur ne saurait être engagée en cas de problème technique indépendant de sa volonté (ex. panne serveur, cyberattaque, force majeure…).
- Pandazur ne peut garantir un positionnement spécifique sur Google même avec l’offre Visibilité+.
8. Propriété du site et droits d’utilisation
- Le site internet réalisé par Pandazur demeure la propriété exclusive de Pandazur pendant toute la durée de l’abonnement.
- Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation du site, strictement limité à la durée du contrat et à l’exploitation de son activité professionnelle.
- Ce droit d’utilisation ne constitue en aucun cas un transfert de propriété, ni une cession des droits d’auteur ou des éléments techniques du site.
- Les fichiers sources, codes, maquettes, bases de données, développements spécifiques et éléments techniques ne sont pas transmis au Client.
- En cas de résiliation ou d’expiration du contrat, le droit d’utilisation prend fin automatiquement et le site pourra être désactivé.
- Le Client peut, s’il le souhaite, solliciter un rachat des droits du site. Les modalités et le montant de ce rachat feront l’objet d’un devis distinct.
- En cas de défaut de paiement, le site pourra être suspendu sans que cela constitue une résiliation du contrat, les mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement.
9. Protection des données personnelles
- Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des services et ne sont ni revendues ni partagées.
- Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à [contact@pandazur.com].
- Pour en savoir plus consultez notre Politique de confidentialité
10. Droit applicable et litiges
- Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- En cas de litige, une tentative de médiation sera privilégiée avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents.
- Absence de droit de rétractation
Les services proposés par Pandazur sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
En conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux consommateurs ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec Pandazur.
Toute souscription est ferme et définitive dès validation.